Conditions générales d’Utilisation et de Vente

A – à propose de l’entreprise

• Coralline Meyer
• Décoratrice d’intérieur, Décoratrice événementiel, Graphiste
• Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Adresse siège social : 36 allée du Mont-Aiguille 38640 CLAIX
• Immatriculée à l’URSSAF Rhône-Alpes
• SIRET : 921 482 808 00018
• Site internet : http://www.cm-interieurs-creations.com
• Adresse email : cm.interieurs.creations@gmail.com
• Téléphone : 06.95.17.91.45

B – Définitions

• Le client ou le consommateur : désigne le consommateur (particulier ou professionnel) ayant accepté une prestation de décoration.
• Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou « CGV/CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
• Les prestations ou les services : tous services fournis par la Décoratrice d’Intérieur, dont l’utilisation fait l’objet des présentes Conditions Générales.
• Le site internet : désigne le site http://www.cm-interieurs-creations.com.
• La décoratrice, la graphiste, ou Coralline Meyer : désigne l’entrepreneuse individuelle Coralline Meyer.
• Les prestataires : prestataires, artisans engagés par le client pour effectuer les travaux.

C – Application des CGV/CGU

• Coralline Meyer invite le client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation avant toute signature de devis.
• Pour toute signature de devis et tout engagement avec la décoratrice, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV/CGU. Ces dernières s’appliquent à l’ensemble des services effectués par Coralline Meyer et surpassent tout document contradictoire, tel que les conditions générales d’achat du client.
• Ces conditions générales sont présentes sur le site internet et à disposition du client ou futur client.
• Les présentes conditions de vente s’appliquent à compter de la date de création de microentreprise de décoration d’intérieur EI Coralline Meyer.

D – Contrat & Prestations

1.Prestations

Coralline Meyer propose à ses clients des prestations de service et de conseil en décoration d’intérieur, en décoration événementielle, et en graphisme.

L’ensemble des prestations proposées sont présentées sur le site web. Elles se composent des forfaits suivants :

Décoration

• Déclic : Un avis simple et quelques conseils sur l’amélioration de la décoration d’une pièce. Un compte rendu illustré peut également être demandé.
• Métamorphose : Un coaching complet pour créer l’aménagement d’une pièce. fourniture de planches tendances, plans 2D, coupes et élévations, visuels 3D,
  liste de fournitures de matériel et mobilier, recherche de prestataires pour la réalisation de travaux, suivi esthétique du chantier.
• Enchantement : Dans le cas d’un événement, fourniture de planches tendances, plans 2D, croquis, liste de fournitures de matériel et mobilier, accompagnement lors de l’événement.

Graphisme

• Signature : Création d’une identité visuelle complète d’une marque (logo, couleurs, typographies, iconographie, illustrations).
• Harmonie : Création de supports de communication visuels à l’image d’une marque ou autre (cartes de visite, trames réseaux sociaux, documents, flyers, affiches, faire-part, invitation, etc.).

Les prestations exactes réalisées par la décoratrice pour le client sont détaillées dans le devis signé par le client. Les prix de ces prestations sont également présentés sur le devis. Conformément au devis ou à la facture, la décoratrice/graphiste s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client.

Les prestations proposées par la décoratrice/graphiste sont des prestations de conseil seulement.

Son rôle ne concerne pas la rénovation ou construction touchant à la structure du bâtiment. La décoratrice accompagne et conseille le client en aménagement et décoration d’intérieur, mais ne peut en aucun cas être considérée comme maître d’œuvre ni responsable des dégâts causés sur les lieux de l’intervention. En outre, la décoratrice n’a pas souscrit d’assurance de garantie décennale. En cas d’engagement de prestataires par le client, même s’ils ont été conseillés par la décoratrice, cette dernière ne pourra pas être tenue responsable au titre des travaux engagés par les prestataires. Le
client reste libre du choix du prestataire choisi.

De même pour la partie graphisme, son rôle concerne des conseils et une création numérique seulement. La graphiste ne s’engage pas à réaliser des impressions des supports créés digitalement.

Les représentations graphiques qui peuvent être présentées sur le site internet, réseaux sociaux et les documents commerciaux sont non contractuelles mais illustratives. Elles représentent un aperçu des prestations proposées par Coralline Meyer pour aider le client à les situer.

2.Contrat

Exécution de la prestation

• La prestation est définie par un devis précédé d’une étude qui relève de la collaboration entre le client et la décoratrice/graphiste.
• Coralline Meyer s’engage à mener à bien la prestation définie dans le devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
  La responsabilité de la décoratrice/graphiste n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle.
• Tout devis n’est valable que pour un délai de 30 jours à compter de la date de son émission.
• Le contrat entre le client et la Coralline Meyer ne sera conclu qu’à la réception d’un devis signé et conforme à son offre et après paiement de l’acompte par le client

Conformité & Réception

• Le client doit s’assurer de la conformité de la prestation dans les 15 jours après réalisation. S’il n’émet pas de réserve ou de réclamation, la prestation est considérée conforme.
• La décoratrice/graphiste apporte une prestation de conseil, c’est pourquoi il n’est en effet pas possible de garantir que ces prestations correspondront parfaitement à la réalité (comme par exemple pour les modèles 3D, ou pour le rendu d’une impression). Ces écarts ne pourront pas être considérés comme des défauts de conformité de la prestation. Ainsi, ils ne pourront servir de justification pour indemniser le client, ou pour annuler la prestation.

Obligations du client

• Le client s’engage à collaborer pleinement avec la décoratrice/graphiste en vue du bon déroulement de la prestation. Il s’engage à fournir et à mettre à disposition de la décoratrice/graphiste les informations et documents qui lui seront nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à la décoratrice/graphiste.
• A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec Coralline Meyer, cette dernière se réserve le droit d’informer le client, par écrit, du fait que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Propriété intellectuelle & photographies

• Coralline Meyer demeurera propriétaire de l’ensemble des documents remis au client, tels que plans, schémas, études, et autres documents. Le client ne pourra les copier les diffuser ou les communiquer à d’autres fins que celles prévues par la commande, sauf en cas d’autorisation de la décoratrice.
  Cela est valable pour chaque prestation effectuée, sauf en cas de cession de droits à travers un contrat. Seuls les documents fournis initialement par le client et restitués en l’état demeurent sous la propriété du client.
• Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle à Coralline Meyer à travers l’utilisation de documents de tous types.
• Tous les commentaires, images, illustrations du site internet sont exclusivement réservées à la décoratrice/graphiste. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction du site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
• Le client autorise la décoratrice/graphiste à utiliser, reproduire et modifier à des fins commerciales et publicitaires (non nominatives) les photographies de bâtiments et décoration prises lors de la réalisation des prestations de décoration, et les visuels (photos ou graphismes) lors des prestations de graphisme. Ces images peuvent être publiées sur le site internet et les réseaux sociaux dans le contexte seul de la décoration et du graphisme.
• En dehors de ces photographies et documents réalisés par elle-même, la décoratrice/graphiste considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, ou donnée personnelle concernant le client. La décoratrice/graphiste, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Force majeure

• Coralline Meyer ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV/CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
• De convention expresse, constitue un cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la guerre, la mobilisation, les grèves générales, les lock-out, les bris de machines, les incidents ou mesures de police administratives, toute rupture d’approvisionnement des fournisseurs, ainsi que tous problèmes techniques et électriques externes aux parties empêchant les communications.
• La décoratrice/graphiste se réserve le droit de résoudre ou de suspendre la vente, immédiatement et de plein droit et sans indemnité, totalement ou partiellement, ou d’exiger des garanties, en cas de non paiement des sommes dues, en cas de modification quelconque de la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, en cas d’infraction à la législation applicable et/ou en cas de force majeure excédant une durée de 30 jours.
• Elle ne pourra être tenue responsable de retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
• Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
• Les échéances prévues seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou par l’autre des parties, par lettre recommandée adressée à l’autre partie.

3.Conditions de paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations définies ci-dessus (D.1.), le client versera à Coralline Meyer la somme forfaitaire pour chaque prestation et dans les conditions prévues dans cet article.

Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectuera en euros, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :

• Chèque bancaire
• Virement bancaire

Le paiement sera réparti au cours de la prestation et se fera dans les quatre jours suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à majoration par intérêt de retard.

• Un acompte de 30 % du prix total sera demandé à la signature du devis.
• 40% du prix total seront versés à la décoratrice au cours de la réalisation de la prestation, selon différentes factures régulières.
• 30% du prix total seront versés à la réception.

Pour les prestations du forfait Déclic, le montant de la prestation est intégralement dû avant la prestation ou au plus tard le jour-même de la prestation.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.

Droit de rétractation

D’après l’article L121-20 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 7 jours après signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf dans le cas où l’exécution des prestations a commencé.
La demande d’exercer le droit de rétractation se fera par mail à :
cm.interieurs.creations@gmail.com

Remboursement

Si le client a réglé la facture initiale et exerce son droit de rétractation, la décoratrice/graphiste effectuera le remboursement par virement bancaire ou par chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

E – Responsabilité

1.Conseil & Maîtrise d’œuvre

Comme décrit dans les Prestations (D.1.), la décoratrice/graphiste propose des prestations de conseil seulement. Aucune maîtrise d’œuvre ne sera effectuée par Coralline Meyer ; cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts causés sur les lieux de l’intervention par les prestataires extérieurs. En cas de litige, le client se tournera vers le prestataire et non la décoratrice, pour application de la garantie décennale. En aucun cas la responsabilité de Coralline Meyer ne pourra être engagée en cas d’intervention de prestataires extérieurs sur ses propres prestations.

2.Responsabilités

Conformément à l’article 1147 du Code civil, la décoratrice/graphiste engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations.
Cette responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Force majeure ;
• Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

Le client reconnaît que les prestations proposées sont subjectives, et que la décoratrice ne peut garantir la parfaite satisfaction du client sur l’aspect esthétique et fonctionnel des prestations. Les images proposées sur le site internet et sur les réseaux sociaux gérés par la décoratrice sont de valeur illustrative, n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de Coralline Meyer.

3.Juridiction

Les présentes CGV/CGU et les opérations liées sont soumises au droit français. En cas de litige concernant leur interprétation ou leur exécution, la décoratrice/graphiste et le client s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. En cas de litige, la juridiction française et les tribunaux français sont les seuls compétant dans la résolution.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la décoratrice/graphiste propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM -MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur
son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Document mis à jour le 31 août 2025.